Medias
Pratique des enquêtes publiques : les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique
Les informations nécessaires aussi bien à l'organisation et au bon déroulement de la concertation et de l'enquête publique qu'à la rédaction de l'étude d'impact, avec le texte intégral des dispositions législatives et réglementaires.
Spécifications techniques
Date de sortie | 11 août 2016 |
Langue | Français |
Éditeur | FeniXX réédition numérique |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format PDF |